Rémunération minimum

L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2^e année de contrat.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif: Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle. applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Cette majoration ne s’applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés..

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

Sources : service-public.fr
MAJ 20/10/2023

France Orientation Conseil vous accompagne tout au long de l’élaboration de votre projet, de la recherche d’entreprise à la contractualisation.

La formation est gratuite pour le stagiaire.

Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à « Mon compte formation », personnel et sécurisé.

Si votre compte n’a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

• Vos droits acquis et ceux utilisés
• Formations dont vous pouvez bénéficier
• Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier

Si vous n’avez plus de droits au titre du Compte Personne de formation, vous devrez utiliser votre espace personnel Pôle Emploi.

Les financements Pôle Emploi sont soumis à l’accord de votre conseiller Pôle Emploi.

Pour obtenir son aval, vous devez lui présenter un devis. Pour nous demander un devis, contactez-nous via le formulaire de contact.

Après accord de principe de votre conseiller, nous déposons le devis sur votre espace personnel Pôle Emploi que vous devrez accepter si les conditions vous conviennent.

Votre conseiller devra ensuite valider la proposition à son tour.

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d’emploi de se former pour répondre à une offre d’emploi pour laquelle il lui manque des compétences.

Cette aide peut être attribuée à l’employeur rencontrant des difficultés de recrutement, qui est disposé à former un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion et à le recruter en fin de formation.

L’AFPR peut financer jusqu’à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par :

• Futur employeur directement en interne (tutorat)
• Organisme de formation interne à l’entreprise
• Organisme extérieur

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, sans avoir à informer son employeur si la formation est hors du temps de travail comme c’est le cas pour les formations à distance France Orientation Conseil.

Si le montant inscrit à votre CPF de Transition est insuffisant pour couvrir l’intégralité des frais de formation, vous pouvez soit régler personnellement la différence, soit demander un complément à votre employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés. Il pourra être remboursé par son OPCO selon son cahier des charges.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.

Le CPF s’adresse à toute personne :

• Salarié
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense les informations suivantes :

• Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
• Formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d’une entreprise
• Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

Tout salarié peut demander un CPF de transition.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• Date de la formation et date de l’examen concerné
• Intitulé de la formation
• Durée de la formation
• Organisme qui réalise la formation
• L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.
• L’employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A associe :

• des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation,
• et des cours pratiques permettant l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l’entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Certificat de qualification professionnelle (CQP)
• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• Validation des acquis de l’expérience (VAE).

La Pro-A s’adresse à tout salarié :

• en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
• bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

La Pro-A concerne également les salariés placés en position d’activité partielle.

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais l’employeur y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

• Actions de formation obligatoires, en application d’accords ou conventions collectives
• Autres actions de formation, dites non obligatoires

Le plan de développement des compétences peut également prévoir d’autres actions :

• Bilan de compétences
• Validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Lutte contre l’illettrisme

L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison des éléments suivants :

• Situation familiale
• Orientation sexuelle
• Âge
• Origine ethnique
• Activités syndicales

Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

Le salarié doit cependant obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Ce contrat d’adresse aux salariés que l’état de santé empêchent d’exercer leur emploi actuel en les aidant à se réadapter à un nouveau métier.

Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise propose des formations adaptées à chaque situation :

• des formations tutorées: au sein de l’entreprise, un tuteur guide le salarié tout au long du contrat ;
• des formations dispensées par des organismes extérieurssi nécessaire.

Le CRPE s’adresse à un salarié qui est dans les 4 conditions suivantes :

• en arrêt de travail avant la mise en place du CRPE ;
• reconnu (ou en cours de reconnaissance) de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• indemnisé par sa CPAM au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• l’état de santé du salarié laisse présager des difficultés à la reprise à son poste de travail.

Durée

Le CRPE est un contrat de travail à durée déterminée (CDD), renouvelable une fois, pour une durée 18 mois maximum.

Condition préalable

Le salarié passe une visite d’aptitude au poste pressenti avec le médecin du travail.

Rémunération

Pendant la durée du contrat de rééducation professionnelle en entreprise, le salarié perçoit :

• son salaire brut précédent s’il s’agit d’une réadaptation à son ancien métier ;
• le salaire brut de sa future profession dans le cas d’une reconversion.

Le FIPHFP finance directement des formations destinées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap :

• formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap,
• formation à la fonction de tuteur,
• formation, information et sensibilisation collective des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs en situation de handicap.

En savoir plus sur :

• Les aides accordées par le FIPHFP
• Les aides accordées par l’AGEFIPH