Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
Publics concerné
L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile: Du 1er janvier au 31 décembre.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L’apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l’apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l’apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen
Durée du contrat
Le contrat d’apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage. Cette période de formation est celle que l’apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l’apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l’apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l’employeur et l’apprenti est conclue.
La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
Salaire
Rémunération minimum
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% du Smic, soit 471,74 € | 43% du Smic, soit 751,30 € | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 926,02 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. | 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
| 2ème année | 39% du Smic, soit 681,41 € | 51% du Smic, soit 891,07 € | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 065,79 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. | 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
| 3ème année | 55% du Smic, soit 960,96 € | 67% du Smic, soit 1 170,62 € | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 362,82 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. | 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif: Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle. applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Cette majoration ne s’applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés..
Exemple :
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC.
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
Exemple :
Un apprenti, en 1re année d’apprentissage atteint l’âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.
Réduction et augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l’apprenti.
Succession de contrats
La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.
Cotisations
Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 1 381 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
- Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
- Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Sources : service-public.fr
MAJ 20/10/2023
Le contrat d’apprentissage France Orientation Conseil
De part son projet pédagogique et les thématiques de formation abordées, France Orientation Conseil accueille en apprentissage des personnes en reconversion professionnelle ou en situation de handicap.
Une convention est signée entre le centre de formation, l’entreprise et le stagiaire. Un plan individuel de formation est ensuite signé entre le stagiaire et le centre de formation. Le règlement intérieur y est annexé.
Comment se déroule un contrat d’apprentissage à France Orientation Conseil ?
Les modalités de formation variées (distance, comodalité, semi-présentiel) s’adaptent idéalement aux situations spécifiques que ces statuts impliquent. Chaque projet est différent, chaque stagiaire dispose donc d’un positionnement, d’un plan individuel de formation et d’un accompagnement spécifique.
Chaque stagiaire dispose d’un livret de suivi de l’apprentissage. Le statut d’apprenti implique de participer à des activités spécifiques :
- Ateliers sur la citoyenneté, la lutte contre les discriminations, la lutte contre le harcèlement et les violences, l’éducation numérique.
Un conseil de perfectionnement est réuni chaque année. Il permet d’évaluer le dispositif et d’y apporter des amélioration. Ce conseil réunit la direction, les cadres pédagogiques et administratifs, les formateurs, ainsi qu’un représentant des tuteurs et des stagiaires.
Quel que soit leur statut, les stagiaires suivent tous la formation dans un même groupe. L’accompagnement individuel permet d’adapter le dispositif à chaque statut.
France Orientation Conseil vous accompagne tout au long de l’élaboration de votre projet, de la recherche d’entreprise à la contractualisation.
La formation est gratuite pour le stagiaire.
